| ART. 4 BIS A | N°CE108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4 BIS A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention "fait maison" n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative.
Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.