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ART. 7 BIS AN°CE112

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE112

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 7 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est plus pertinent qu'un rapport sur "l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire" soit éventuellement produit dans le cadre d'une mission d'information parlementaire, plutôt que par le gouvernement.