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ART. 7 BIS A | N°CE112 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus pertinent qu'un rapport sur "l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire" soit éventuellement produit dans le cadre d'une mission d'information parlementaire, plutôt que par le gouvernement.