Il n’apparait pas souhaitable d’introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement.

Cette obligation existé déjà, tout comme l’interdiction pour le professionnel d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un mode de paiement donné.