| ART. 17 QUATER | N°CE117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 17 QUATER
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la réalisation physique sur l’amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l’équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l’exercice de la profession d’opticien ou sous sa responsabilité immédiate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si des verres correcteurs et lentilles doivent être délivrés par les opticiens, il convient de garantir que cette délivrance soit subordonnée à une prise de mesure sérieuse, afin de ne pas occulter d'éventuels problèmes médicaux.