| ART. 22 BIS | N°CE120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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