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ART. 22 BIS N°CE121

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE121

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22 BIS

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l’article 22 sexies prévoit déjà un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.