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ART. 22 BIS N°CE123

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE123

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22 BIS

Supprimer l'alinéa 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers.

L’autorisation de découvert n’est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d’un client avec sa banque.