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ART. 22 BIS N°CE125

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE125

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 22 BIS

À l’alinéa 73, après le mot :

« accès »,

insérer les mots :

« , y compris en ligne, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d’accès puisse s’effectuer par Internet, dans des conditions de sécurisation optimales.