| ART. 62 | N°CE135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 62
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : "services", sont insérés les mots : ", agissant pour le compte de ce dernier," ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser le champ d’application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés aux distributeurs, à savoir les centrales qui agissent pour leur compte.