| ART. 62 | N°CE137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 62
À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de toutes les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l’article L. 441‑7 du Code de commerce