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ART. 72 TER N°CE144

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE144

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 72 TER

Supprimer les alinéas 2 à 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi
Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communications électroniques, que le ministre chargé de la consommation n'a pas nécessairement.