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ART. 72 TER | N°CE144 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 72 TER
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi
Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communications électroniques, que le ministre chargé de la consommation n'a pas nécessairement.