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ART. 19 SEPTIES | N°CE157 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Potier, M. Destans, Mme Got, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 19 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l’article L. 313‑11 du code de la consommation, les mots : « à l’acheteur d’un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction adoptée par le Sénat qui « propose d’aller plus loin et de délier efficacement le vendeur et le crédit » n’apporte pas de véritable protection supplémentaire aux consommateurs et que sa rédaction qui fait référence au choix de l’acheteur ne reflète pas la réalité de la relation commerciale. Une telle disposition aurait des conséquences négatives importantes dans un secteur comme celui de la vente de véhicules automobiles puisque le crédit affecté à une telle opération concerne 60 % des achats de véhicules neufs et 40 % des achats de véhicules d’occasion. Il est nécessaire de conserver la possibilité d’une rémunération accessoire des vendeurs tout en maintenant l’interdiction de rémunérer en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu’il a fait contracter à l’acheteur. Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.