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ART. PREMIERN°CE165

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Retiré

AMENDEMENT N°CE165

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« la »,

insérer les mots :

« location ou de la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est d’étendre le champ de l’action de groupe aux litiges relatifs à la location d’un bien. En effet, le marché de la location n’est pas épargné par les litiges ni par les pratiques anticoncurrentielles au détriment des consommateurs.