| ART. 17 QUATER | N°CE177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
| M. Cinieri |
----------
ARTICLE 17 QUATER
A l’alinéa 7, après le mot :
« correcteurs »,
insérer les mots :
« et de lentilles oculaires de contact correctrices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de forme corrélé à l’adoption de l’obligation de vérification par l’opticien d’une ordonnance pour les verres correcteurs et les lentilles oculaires de contact correctrices.