| ART. 4 | N°CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après le mot :
« fournit »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu’ils en font la demande.