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ART. 11N°CE197

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE197

présenté par

M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva

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ARTICLE 11

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 1° la raison sociale et l’adresse complète du siège social de la société se livrant à l’activité de rachat d’or ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La profession de bijoutier-horloger est durement touchée, ces dernières années, par une hausse de la criminalité. En 2012, ce ne sont pas moins de 342 faits qui ont touché la profession. 

La mention de l’identité du professionnel-acheteur tel que prévue dans le texte actuel de du projet de loi expose les bijoutiers-horlogers à la pratique dite des « Tiger-Kidnapping » dont 18 professionnels ont été victime en 2012.

En effet, les braqueurs pourront sans difficultés identifier la personne en charge du magasin et venir la kidnapper à son domicile ou séquestrer ses proches, d’autant plus que l’information prévue sera facilement trouvable.

Cet amendement vise donc à supprimer la mention de l’identité et de l’adresse du professionnel vendeur.