| ART. 4 BIS A | N°CE20 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20 (Rect)
présenté par
| Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4 BIS A
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mention « fait maison ».