| ART. 21 TER | N°CE203 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
----------
ARTICLE 21 TER
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II (nouveau).- Le I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu’à tous les contrats renouvelés.
« III.- Toute stipulation contractuelle de nature à porter atteinte au libre choix ouvert à l’assuré par l’alinéa précédent est réputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre à tous les contrats reconduits, tacitement ou non, au titre de l’article L.211-1 du code des assurances, et pas exclusivement aux contrats nouveaux, le rappel obligatoire du libre choix du réparateur professionnel en cas de dommage garanti par le contrat.
De plus, il précise que toute clause insérée dans le contrat visant à porter atteinte à ce libre choix sera réputée non écrite.