L’objet de l’amendement est de mieux définir la cible concernée par la dérogation au principe de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, afin qu’il n’y ait pas de mauvaise interprétation des clients qui pourront conserver le bénéfice de ces tarifs réglementés.

La cible concerne bien chaque propriétaire d’un immeuble à usage principal d’habitation, soit des bailleurs, consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat de copropriétaires d’un tel immeuble pour le même niveau de consommation, ce qui exclut les immeubles de bureaux.