| ART. 23 | N°CE235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.