| ART. 21 TER | N°CE240 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE240
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 21 TER
I. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Cette information est communiquée par l’assureur lors de la déclaration d’un sinistre. Pour l’ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l’appel annuel de la prime d’assurance et sur la carte verte d’assurance.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent II. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence « I », insérer la référence : « de l’article L. 211‑5‑1 du code des assurances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En réécrivant l'article 21 ter, l'amendement vise notamment à rappeler que le principe du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule, concerne l'ensemble des assurés quelle que soit la date de souscription de leur contrat.
Toutefois conscients qu'il serait très lourd administrativement de modifier tous les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais souhaitant que l'information soit tout de même délivrée à l'ensemble des assurés, les auteurs de l'amendement proposent que celle-ci soit insérée dans les documents envoyés lors de l’appel annuel des primes d’assurance et sur les carte verte d’assurance. Les conditions pratiques sont à définir par arrêté.
L'amendement suggère également le remplacement des termes de "réparateur professionnel" par ceux de "professionnel de l’automobile" afin de prendre également en compte la problématique du dépannage-remorquage qui est actuellement un des vecteurs de l’orientation des assurés vers les garages agréés.