| ART. 61 | N°CE248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE248
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 61
A l’alinéa 3, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« dont découlent les conditions particulières de vente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations.
Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.