| ART. 61 | N°CE249 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« VI. – En cas d’échec de la médiation prévue à l’article L. 465-2,est passible... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement introduisant la médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement.
Il permet de bien situer la phase de médiation en amont de toutes sanctions administratives