La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif.

Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pénale sans pour autant en offrir les mêmes garanties aux justiciables.