Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra
modifier ce critère.

Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leur
intérêts. Bloquer sur la date du 1er décembre peut être un frein pour certain fournisseur.
Le principe est qu’il est important que le distributeur dispose des conditions générales de vente le
plus tôt possible afin de pouvoir commencer la phase de négociation.
Par ailleurs, les conventions étant souvent signées à cheval sur deux années civiles, il convient de
remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui de sa date de prise d’effet.