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ART. 62N°CE257

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE257

présenté par

Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle et Mme de La Raudière

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ARTICLE 62

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe d’un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales.

Cette obligation entrainerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires, et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour les PME/TPE qui ne sont pas adaptées à tant de formalisme.

Par ailleurs, elle serait source de nombreux débats quant à sa forme, son contenu, son mode de transmission, son processus de validation