| ART. 62 | N°CE259 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
| Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle et Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 62
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« selon les modalités définies par décret »,
Les mots :
«dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous l’avons démontré : l’obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge administrative sans commune mesure. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type (Cerfa) afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d’attester de la manière dont se sont déroulées les discussions de renégociation.