Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 62N°CE269

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE269

présenté par

Mme Vautrin, M. Abad, M. Le Ray et M. Gérard

----------

ARTICLE 62

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 4 de l’article 62 intègre, au 1° de l’article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l’esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l’avant.
En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, on revient au système de « facturologie » qui prévalait avant la LME, en reportant à l’avant les mêmes rigidités qu’à l’arrière.