| ART. PREMIER | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle et Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Seule la réparation des préjudices matériels d’un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État est concernée par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de réserver la procédure d’action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges.
Aussi un décret délimitera un seuil maximum à l’action de groupe simplifiée.