| ART. 23 | N°CE274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE274
présenté par
| M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Reynier |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« de production ou de transformation »
les mots :
« d’extraction, de production ou de fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.