| ART. 7 | N°CE275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE275
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 3 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l’extension de la durée de leur fiabilité dans l’intérêt des consommateurs.