| ART. 23 | N°CE279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE279
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.