| ART. PREMIER | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle et Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la procédure de l’action de groupe simplifiée.
Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.