| ART. 23 | N°CE280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE280
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation »
les mots :
« extraction, de production ou de fabrication, dont les opérations d’extraction, de production ou de fabrication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux, de l’artisanat et de l’industrie.