| ART. 23 | N°CE282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE282
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« qu'il transmet périodiquement à l’organisme de contrôle et à l’Institut national de la propriété industrielle ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.