| ART. 23 | N°CE285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE285
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« gestion »,
supprimer la fin de l’alinéa 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.