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ART. 18 D N°CE288

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Retiré

AMENDEMENT N°CE288

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 18 D

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« cinq ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée moyenne des plans de désendettement des ménages, ramenée en France de 10 à 8 ans par la Loi Lagarde, est dans tous les pays européens en constante voie de réduction. Le délai de 8 ans est inadapté à la situation économique des ménages surendettés qui ne parviennent pas à s'insérer et à reprendre une vie normale. Ainsi en première lecture à l’Assemblée nationale, les député-e-s avaient ramenée cette durée à 5 ans. Le Sénat l’a rallongé à 7 ans.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction proposée par les député-e-s, soit un plan de désendettement à 5 ans.