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ART. 4N°CE289

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE289

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien et aux modalités de valorisation des déchets qu'il est susceptible d'engendrer.  »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs conformément au projet de rédaction de l'article 111-1 relatif aux obligations générales d'information contractuelle.