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ART. 62 BIS N°CE291

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Tombé

AMENDEMENT N°CE291

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE 62 BIS

A la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« d’autres agriculteurs »,

insérer les mots :

« de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans remettre en cause le fondement des magasins de producteurs, cet amendement vise à en ajuster la définition.
Tout en garantissant une parfaite transparence pour le consommateur et en tenant écartés les produits issus de grossistes et de la grande distribution, il apparaît en effet nécessaire d’autoriser les magasins de producteurs à s’approvisionner également :
- auprès de groupements de producteurs ou de coopératives agricoles (maraîchage, vins, fromages, etc…). Ces productions  agricoles sont très souvent présentes dans les points de vente collectifs et permettent de garantir une offre constante dans des rayons principaux des magasins.
- auprès d’artisans alimentaires : boulangers, pâtissiers, brasseurs, etc., ils représentent un vrai complément de gamme dans les magasins de producteurs et permettent de valoriser des matières premières et savoirs-faire locaux.

Ce complément de ressources pour la commercialisation est cohérent avec l'objectif de valorisation et vente directe de produits de qualité et à la traçabilité établie.