| ART. 7 | N°CE294 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE294
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - Le IX de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de moduler l’éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit. Outil incitatif, il s’agit d’utiliser l’outil fiscal pour promouvoir la recherche de la qualité du produit, sa durabilité et sa réparabilité.