| ART. 20 | N°CE298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Retiré
AMENDEMENT N°CE298
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d’assurance accessoire par le consommateur.
Il s’agit de permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours, et ce, même si le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible quel qu'en soit le motif.