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ART. 20N°CE299

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE299

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 20

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique à tous les contrats d’assurance. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage.

Le consommateur doit en effet pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.