| ART. PREMIER | N°CE312 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE312
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« Les termes de l’accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n’y ont pas expressément consenti. »
« L’accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s’applique un titre exécutoire au sens du 1° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision pour sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d’une action de groupe. Il précise que l’accord issu de la médiation n’est pas opposable aux membres du groupe qui n’ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.