| ART. 4 | N°CE315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE315
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La durée de la garantie de conformité visée à l’article L. 211‑12. Cette dernière lui ouvre, au titre de l’article L. 211‑9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.