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ART. 4N°CE316

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Tombé

AMENDEMENT N°CE316

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 4

A l’alinéa 34, substituer à l’année :

« 2016 »,

L’année :

« 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement entend avancer d’un an l’entrée en vigueur du dispositif de facturation à la minute des parkings. En effet, si un délai de mise en œuvre est nécessaire, notamment compte tenu des échéances électorales, un tel progrès pour le consommateur devrait pouvoir faire l’objet d’un accord rapide entre les collectivités concernées et les exploitants de parcs de stationnement et entrer en vigueur dans 1 an.