Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 BIS A | N°CE317 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE317
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
----------
ARTICLE 4 BIS A
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
Le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention "fait maison" pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée en première lecture.