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ART. 4 BIS A N°CE317

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Adopté

AMENDEMENT N°CE317

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 4 BIS A

A l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent préciser »,

Le mot :

« précisent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention "fait maison" pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Il s'agit ainsi de revenir à la rédaction du texte votée par l'Assemblée en première lecture.