| ART. 22 BIS | N°CE321 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE321
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 22 BIS
I. Après le mot :
"découvert",
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu’ils sont supérieurs à un mois. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 40
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétant la partie positive du répertoire par l'intégration des autorisations de découvert et les dépassements de plus d’un mois.
Un découvert d'une durée supérieure à un mois est indubitablement un signal important de difficultés financières persistantes. Pour améliorer la vérification de la solvabilité, il convient donc d’intégrer cette dette dans le fichier positif.