| ART. 21 | N°CE324 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE324
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 21
A la première phrase de l’alinéa 5, après la date :
« 1986, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’en cas de changement d’assureur, le nouvel assureur est chargé d’effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur pour le compte de l’assuré. Cela simplifierait les démarches de l’assuré et éviterait à la fois les risques de non-assurance et de fraude.