| ART. 20 BIS | N°CE327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013
CONSOMMATION - (N° 1357)
Adopté
AMENDEMENT N°CE327
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 20 BIS
A l’alinéa 2, après les mots :
« du contrat d’assurance »,
insérer les mots :
« couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’obligation de motivation de la résiliation par l’assureur aux contrats souscrits par les particuliers.