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ART. 20N°CE328

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2013

CONSOMMATION - (N° 1357)

Retiré

AMENDEMENT N°CE328

présenté par

Mme Dubié et M. Giraud

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ARTICLE 20

A l’alinéa 5, après le mot :

« assurance »,

Insérer les mots :

« d’une durée supérieure à un mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d’éviter, notamment dans le cadre de l’assurance voyage, que l’assuré utilise le délai de rétractation comme assurance gratuite pendant 14 jours avant de se rétracter.
La directive « vente à distance de services financiers » a d’ailleurs tenu compte de ce risque en prévoyant une dérogation spécifique au droit de renonciation de 14 jours pour ce type d’assurance.