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ART. 20 | N°CE328 |
CONSOMMATION - (N° 1357)
AMENDEMENT N°CE328
présenté par
Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 5, après le mot :
« assurance »,
Insérer les mots :
« d’une durée supérieure à un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d’éviter, notamment dans le cadre de l’assurance voyage, que l’assuré utilise le délai de rétractation comme assurance gratuite pendant 14 jours avant de se rétracter.
La directive « vente à distance de services financiers » a d’ailleurs tenu compte de ce risque en prévoyant une dérogation spécifique au droit de renonciation de 14 jours pour ce type d’assurance.